Règlement (CE) 304/2003 du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereuxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 8
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[…] S'agissant de la possibilité de fonder un règlement sur une double base juridique constituée des articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, la Commission relève que la Cour a accepté, dans son arrêt du 10 janvier 2006 , Commission/Parlement et Conseil ( C-178/03, Rec. p. I-107 ), relatif à la base juridique du règlement (CE) n o 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003 , concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ( JO L 63, p. 1 ), que, sur le plan de ses finalités comme sur celui de son contenu, ce règlement comportait des composantes commerciale et environnementale liées d'une façon tellement indissociable qu'un recours à cette double base juridique s'imposait.
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[…] 1. Dans la présente affaire, la Commission des Communautés européennes s'oppose au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne sur le choix de la base juridique du règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (2) (ci-après le «règlement n° 304/2003» ou le «règlement»).
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement n° 304/2003 du 18 février 2003 : « 1. […]