Article 4 du Règlement (CE) 304/2003 du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités, ci-après dénommées «autorité(s) nationale(s) désignée(s)», chargées d'exercer les fonctions administratives requises par le présent règlement.

Il informe la Commission de cette désignation au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.