Règlement (CEE) 2689/82 du 4 octobre 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) 2689/82 du 4 octobre 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaireAbrogé
Version9 octobre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2689/82 du Conseil, du 4 octobre 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 9 octobre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: