Règlement (CE) 1078/2008 du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche |
Décision • 1
—
[…] Le premier moyen, relatif au grief concernant les «frais de personnel», est tiré de la violation et de l'application erronée de l'annexe I du règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission, du 3 novembre 2008, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche, et de l'article 16 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2008, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services; ainsi que de la violation et de l'application erronée du principe de confiance légitime.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 31,
considérant ce qui suit: