| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2008 |
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1. La Commission évalue si les demandes de remboursement sont conformes au présent règlement.
2. Aux fins de l’évaluation de la demande de remboursement, la Commission peut demander à un État membre de lui fournir des précisions. L’État membre fournit ces précisions dans les 15 jours calendrier suivant la demande de la Commission.
[…] Selon la partie requérante, le grief qui lui est fait en ce qui concerne l'inscription, dans la demande de remboursement, de dépenses que l'État n'avait pas encore effectivement supportées est illégal en ce que les sommes déclarées avaient été imputées au programme national 2009/2010, conformément aux dispositions des articles 7, 10 et 11 du règlement (CE) no 1078/2008, et la Commission elle-même a approuvé ce type de notification en ce qui concerne les documents afférents au programme 2008, en créant ainsi une confiance légitime quant au paiement.