Règlement d’exécution (UE) 2022/662 du 21 avril 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/662 du 21 avril 2022
Version23 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/662 du Conseil du 21 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie |
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Texte du document
Version du 23 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: