Règlement (CE) 2768/1999 du 22 décembre 1999 établissant pour l'année 2000 les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord européen entre la Communauté et la République de SlovénieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2768/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, établissant pour l'année 2000 les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord européen entre la Communauté et la République de Slovénie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1569/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) l'accord européen d'association avec la Slovénie(2), ci-après dénommé "l'accord", modifié par le protocole du 11 novembre 1996(3) a prévu l'ouverture, pour l'année 2000, d'un contingent tarifaire de viandes bovines aux taux réduits; en conséquence, il convient d'établir les modalités d'application relatives à cette quantité;
(2) afin d'assurer la régularité des importations des quantités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentes périodes;
(3) il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétant certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/1999(5), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2648/98(7); il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
(4) le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs audit régime; le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: