Règlement (CE) 884/2006 du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres |
Décisions • 3
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[…] une violation de l'article 4 du règlement (CE) no 2148/96 de la Commission, du 8 novembre 1996, déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique (JO L 288, p. 6), […] lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005, en ce qui concerne le financement par le FEAGA des mesures d'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (JO L 171, p. 35), […]
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[…] (4) Règlement (CE) no 884/2006, de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d'application du règlement no 1290/2005 en ce qui concerne le financement par le FEAGA des mesures d'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (JO L 171, p. 35).
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[…] Fuchshuber Agrarhandel estimait qu'une telle obligation d'agir pesait sur la Commission dans la mesure où l'article 37 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), […] En outre, la Commission supporterait une «responsabilité générale», l'obligeant à procéder à des contrôles réguliers, en application du règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d'application du règlement n° 1290/2005, […]