Règlement (CEE) 604/93 du 15 mars 1993 établissant les modalités d' application de la distillation obligatoire en Allemagne ouverte par le règlement (CEE) n° 129/93
Règlement (CEE) 604/93 du 15 mars 1993 établissant les modalités d' application de la distillation obligatoire en Allemagne ouverte par le règlement (CEE) n° 129/93Abrogé
Version16 mars 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 604/93 de la Commission, du 15 mars 1993, établissant les modalités d' application de la distillation obligatoire en Allemagne ouverte par le règlement (CEE) n° 129/93 |
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Version du 16 mars 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9 et 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: