1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 9 décembre 2022, n° 1914927Rejet
[…] — une substance active au sens et pour l'application du règlement (CE) n°1007/2009 doit faire l'objet d'une approbation par la Commission européenne conformément à l'article 4 de ce règlement. […]
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, premièrement, de l'article 1er, paragraphe 2, sous b) à d), paragraphes 3 et 4, de l'article 4, de l'article 4 bis, de l'article 7, […]