Les États membres n’entravent pas la mise sur le marché des produits dérivés du phoque respectant le présent règlement.
Règlement (CE) 1007/2009 du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque
Article 4 - Libre circulation
Version20 novembre 2009
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Version18 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2015 |
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Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 9 décembre 2022, n° 1914927Rejet
[…] — une substance active au sens et pour l'application du règlement (CE) n°1007/2009 doit faire l'objet d'une approbation par la Commission européenne conformément à l'article 4 de ce règlement. […]
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, premièrement, de l'article 1er, paragraphe 2, sous b) à d), paragraphes 3 et 4, de l'article 4, de l'article 4 bis, de l'article 7, […]
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- 2009
- Règlement n°1007/2009