La Commission informe le public, en vue de le sensibiliser, et les autorités compétentes, y compris les autorités douanières, des dispositions du présent règlement et des règles selon lesquelles les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes peuvent être mis sur le marché.
Règlement (CE) 1007/2009 du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque
Article 5 bis - Information
Version18 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2015 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2009
- Règlement n°1007/2009