Article 5 du Règlement (CE) 1007/2009 du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque

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Décisions4

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Règlement (CE) 1007/2009 du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque

Article 5 - Comité

Version20 novembre 2009

Version18 octobre 2015

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	18 octobre 2015

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil ( 7 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3. En ce qui concerne les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 3, paragraphe 4, lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Décisions • 4

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1. CJUE, n° C-398/13, Arrêt de la Cour, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. contre Commission européenne, 3 septembre 2015

[…] 4. Sans préjudice du paragraphe 3, les mesures relatives à la mise en œuvre du présent article, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 3.»

2. CJUE, n° T-732/14, Arrêt du Tribunal, Sberbank of Russia OAO contre Conseil de l'Union européenne, 13 septembre 2018

[…] Le nom de la requérante figure au point 1, de l'annexe I, de la décision 2014/512 telle que modifiée par la décision 2014/659. 19 L'article 5, paragraphe 1, du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement no 960/2014 (ci-après le « règlement attaqué ») se lit comme suit : « 1. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014 jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par : a)

3. CJUE, n° C-583/11, Arrêt de la Cour, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 3 octobre 2013

[…] 3. La Commission publie, conformément à la procédure de gestion visée à l'article 5, paragraphe 2, des notes techniques explicatives établissant une liste indicative des codes de la nomenclature combinée susceptibles de concerner les produits dérivés du phoque soumis au présent article. […] Quant aux voies de recours que doivent prévoir les États membres, si le traité FUE a institué un certain nombre d'actions directes qui peuvent être exercées, le cas échéant, par des personnes physiques et morales devant le juge de l'Union, ni le traité FUE ni l'article 19 TUE n'ont entendu créer devant les juridictions nationales, en vue du maintien du droit de l'Union, des voies de droit autres que celles établies par le droit national (arrêt du 13 mars 2007, Unibet, C-432/05, Rec. p. I-2271, point 40).

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Commentaire • 1

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1. CJUE, GC, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement européen et Conseil de l’UE, Aff. n°C-583/11

www.revuegeneraledudroit.eu · 3 octobre 2013

La Commission publie, conformément à la procédure de gestion visée à l'article 5, paragraphe 2, des notes techniques explicatives établissant une liste indicative des codes de la nomenclature combinée susceptibles de concerner les produits dérivés du phoque soumis au présent article. 4. […]

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2009
Règlement n°1007/2009