Règlement (CE) 224/2004 du 9 février 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 224/2004 de la Commission du 9 février 2004 déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait et dérogeant au règlement (CE) n° 2771/1999 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(2) prévoit à son article 34, paragraphe 2, que le montant de l'aide au stockage privé visé à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 est fixée chaque année.
(2) L'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1255/1999 précise que le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.
(3) En ce qui concerne les frais de stockage, notamment les frais d'entrée et de sortie des produits concernés, il convient de prendre en compte les frais journaliers d'entreposage frigorifique et les frais financiers de stockage.
(4) Quant à l'évolution prévisible des prix, il convient de prendre en considération les réductions des prix d'intervention du beurre prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 et les baisses escomptées qui en résultent des prix de marché du beurre frais et du beurre de stock et d'octroyer des aides plus élevées pour les demandes de contrats reçues avant le 1er juillet 2004.
(5) Afin d'éviter un trop grand nombre de demandes d'aide au stockage privé avant cette date, une quantité indicative et un mécanisme de communication permettant à la Commission d'établir le moment où cette quantité est atteinte doivent être introduits pour la période allant jusqu'au 1er juillet 2004. Il y a lieu de fixer cette quantité indicative en tenant compte des quantités sur lesquelles ont porté les contrats de stockage de ces dernières années.
(6) L'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2771/1999 énonce que les opérations d'entrée en stock doivent avoir lieu entre le 15 mars et le 15 août. Compte tenu de la situation actuellement difficile du marché du beurre, il paraît justifié, en 2004, d'avancer au 1er mars la date à laquelle peuvent commencer les opérations d'entrée en stock pour le beurre et la crème. Par conséquent, il convient d'introduire une dérogation à cet article.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: