RÈGLEMENT (CEE) 3634/91 du 13 décembre 1991 fixant les quantités de fromages d' origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l' année 1992
RÈGLEMENT (CEE) 3634/91 du 13 décembre 1991 fixant les quantités de fromages d' origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l' année 1992Abrogé
Version1 janvier 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 3634/91 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 fixant les quantités de fromages d' origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l' année 1992 # |
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Version du 1 janvier 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la décision 86/559/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant la conclusion des accords, sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche (1), et notamment son échange de lettres no 3 point I a),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: