Si une fusion ou une scission influence l’octroi des droits au paiement ou entraîne une augmentation de leur valeur, l’agriculteur ou les agriculteurs gérant la ou les nouvelles exploitations ont accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l’agriculteur ou les agriculteurs qui géraient la ou les exploitations d’origine.

Le montant de référence est établi sur la base des unités de production relatives à l’exploitation ou aux exploitations d’origine.