En cas de changement de statut ou de dénomination juridique, l’agriculteur a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l’agriculteur qui gérait initialement l’exploitation, dans la limite des droits au paiement détenus par l’exploitation d’origine, ou, en cas d’octroi des droits au paiement ou d’une augmentation de leur valeur, dans les limites applicables pour l’attribution des droits à l’exploitation d’origine.

Dans le cas où une personne morale changerait de statut juridique ou une personne physique deviendrait une personne morale ou inversement, l’agriculteur assumant la gestion de la nouvelle exploitation doit être l’agriculteur qui exerçait le contrôle de l’exploitation d’origine en matière de gestion, de bénéfices et de risques financiers.