Règlement (CEE) 1312/76 du 3 juin 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1312/76 de la Commission, du 3 juin 1976, modifiant les montants compensatoires monétaires |
Décisions • 2
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[…] 12attendu que le college van beroep voor het bedrijfsleven , saisi par le requerant d ' un recours contre la decision du defendeur de ne pas modifier les montants compensatoires monetaires a partir du 14 juin 1976 , a pose a la cour les questions prejudicielles suivantes : […] 23que l ' ecart retenu pour la fixation precedente etant de – 19,2 pour cent , la difference a amene la commission a fixer les montants compensatoires monetaires pour la periode debutant le 7 juin 1976 sur la base d ' un ecart ajuste de – 20,9 pour cent par son reglement n 1312/76 , du 3 juin 1976 , modifiant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 148 , p.1 ) ;
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[…] En vertu du règlement no 1312/76 du 3 juin 1976, pris par la Commission agissant seule, un montant compensa toire monétaire de 10,407 livres sterling la tonne était octroyé à l'importation au Royaume-Uni à compter du 7 juin 1976;
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Texte du document
- QU4TRE QU4RTS
- EDEN
- XINGYI
- VINO BATI (TACOIGNIERES, 881893341)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00476
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 28 octobre 2024, n° 2428324
- RACHEL COIFFURE (ANNEMASSE, 820686970)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 1re chambre cabinet i, 12 novembre 2024, n° 23/00929
- Article 53 du Code de procédure civile