Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle introduit l'instance.
[…] exerçant comme activités principales, l'importation de thé, de tomate et autres articles et produits de consommation, estimait être victime d'une concurrence déloyale de la part de la société Arouane Services SARL qui, pour elle, […] Attendu en outre qu'aux termes de l'article 7 du même Acte uniforme « une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle fait l'objet d'une interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou règlementaire. » ; Que des dispositions de l'article 9 de l'Acte […] 53, 110 et 118 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, au motif que la cour d'appel, […]
Lire la suite…Il sollicite ainsi, conformément aux dispositions de l'article 5 §2bis de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation le remboursement de la garantie locative ainsi que la majoration légale de 10% sur la somme du loyer mensuel pour chaque mois entamé. A l'audience des plaidoiries du 13 avril 2026, […] la sociétéSOCIETE1.)S.A. n'a comparu ni en personne ni par mandataire à l'audience.Eu égard au fait qu'il n'est pas établi que la convocation a été remise à une personne habilitée, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre en application des dispositions de l'article 79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,
[…] Le greffe a alors informé les créanciers en application de l'article R 626-45 du Code de commerce qui dispose que « Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan » ; […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du CPC, et a été prononcée en application de l'art. 53 du CPC, au jour et à la date susdits.
[…] Par conclusions régularisées en audience de plaidoirie en date du 13 février 2014, ROC SOL demande au tribunal de : Vu l'assignation au Fond du 24 septembre 2013 ; Vu les articles 4, 5, 53, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, 1/
565 du code de procédure civile, ces deux actions tendent aux mêmes fins. […] La contribution est due lors de la demande initiale La contribution est due pour toute demande initiale, définie à l'article 53 du code de procédure civile : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. […]
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