Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section I : La demande en matière contentieuse
Article 53 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle introduit l'instance.
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[…] Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux […] fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation
Lire la suite…L'article 53 du Code de procédure pénale […] L'article 53 du Code de procédure pénale : L'article 53 du Code de procédure pénale dispose qu' : “ Est […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] CONCLUSIONS DE MADAME C D ET DE MONSIEUR X Ils demandent au Tribunal de déclarer irrecevables les tierces oppositions régularisées par Monsieur Y Z et Monsieur A B. Déclarer leur demande irrecevable comme non fondée en droit et pour absence de respect des dispositions de l'article 53 du code de procédure civile. Subsidiairement, rejeter purement et simplement l'argumentation développée par Monsieur Y Z et Monsieur A B et soutenue par la SARL CONCEPT DECO et confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 3 juin 2010. Débouter la SARL CONCEPT DECO de sa demande de dommages intérêts.
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 829 du code de procédure civile, que le tribunal d'instance ne peut être saisi que par l'un des modes prévus à l'article 829 dudit code et que seule l'assignation introduit l'instance ; qu'également, lorsque la demande initiale est formée par assignation, la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe de cette dernière ;
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3. Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2016, n° 15/03472
[…] Les points de vue différents développés par les parties dans leurs écritures et à l'audience quant à l'interprétation d'une clause de l'accord collectif ne ressortaient que de leurs allégations et moyens ; le constat demandé au juge par l'employeur de ce que son application de l'accord d'établissement était exacte ne caractérise pas une prétentions ou une demande en justice au sens des articles 34 et 53 du code de procédure civile.
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