Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle introduit l'instance.
. -€ sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. […] En application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui sans mettre fin à l'instance, tranchent tout ou partie du principal, sont susceptibles d'appel immédiat. […] Aux termes de l'article 53 du nouveau code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […]
Lire la suite…(ci-après B.)) sur base de l'article 229 du code civil, a prononcé le divorce entre A.) […] Il fait valoir que le tribunal, en le condamnant à payer à B.) une pension alimentaire à titre personnel, bien qu'elle n'en ait pas fait la demande, a statué ultra petita en violation des articles 53 et 54 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'il y aurait lieu à annulation du jugement de première instance quant au volet de la pension alimentaire à titre personnel. […]
Lire la suite…[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,
[…] Le greffe a alors informé les créanciers en application de l'article R 626-45 du Code de commerce qui dispose que « Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan » ; […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du CPC, et a été prononcée en application de l'art. 53 du CPC, au jour et à la date susdits.
[…] Par conclusions régularisées en audience de plaidoirie en date du 13 février 2014, ROC SOL demande au tribunal de : Vu l'assignation au Fond du 24 septembre 2013 ; Vu les articles 4, 5, 53, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, 1/
Dans leurs conclusions du 1 er octobre 2012, le liquidateur et la Banque soulèvent principalement l'irrecevabilité de la demande en nullité des contrats d'assurance- vie et de la demande subséquente en nullité du montage dans son ensemble pour constituer une demande nouvelle au sens de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile et concluent subsidiairement au caractère non fondé des reproches formulés, les clauses étant parfaitement claires et l'objet déterminé. […] Or, en l'espèce, les parties ont prévu à l'article 21.2 des « General Terms and Conditions » de la Banque et à l'article 23.1 des contrats de prêt, […]
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