Règlement (CE) 1541/2006 du 13 octobre 2006 fixant le coefficient permettant d'établir le seuil de retrait visé à l’article 3 du règlement (CE) n o 493/2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1541/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 fixant le coefficient permettant d'établir le seuil de retrait visé à l’article 3 du règlement (CE) n o 493/2006 |
Décision • 1
—
[…] conformément au paragraphe 2 de cette disposition, en multipliant le quota attribué à l'entreprise en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n o 318/2006 par la somme de deux coefficients mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement n o 493/2006. […] dans le cadre du régime de restructuration du règlement n o 320/2006, pour libérer définitivement des quotas, et il a été fixé par la Commission par le règlement (CE) n o 1541/2006 ( 33 ) . […] ( 33 ) Règlement du 13 octobre 2006 , fixant le coefficient permettant d'établir le seuil de retrait visé à l'article 3 du règlement n o 493/2006 ( JO L 283, p. 22 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, point b,
considérant ce qui suit: