Règlement (CE) 130/2006 du 23 janvier 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 130/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine |
Décisions • 6
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[…] Cette procédure a abouti à l'adoption du règlement (CE) no 130/2006 du Conseil, du 23 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2006, L 23, p. 1). […]
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[…] Le 23 janvier 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2006, L 23, p. 1).
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[…] Le 23 janvier 2006, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2006, L 23, p. 1, ci-après le « règlement définitif »).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES