Règlement (CEE) 2256/86 du 17 juillet 1986
Règlement (CEE) 2256/86 du 17 juillet 1986Abrogé
Version18 juillet 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2256/86 de la Commission du 17 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 625/78 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre acheté à l' intervention |
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Texte du document
Version du 18 juillet 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1335/86 ( JO n L 119 du 8.5.1986, p. 19.), et notamment son article 7 paragraphe 5,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: