Règlement (CE) 572/2008 du 19 juin 2008
Règlement (CE) 572/2008 du 19 juin 2008
Version10 juillet 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 572/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement |
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Texte du document
Version du 10 juillet 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 113,
après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales,
considérant ce qui suit: