Règlement (CE) 321/94 du 11 février 1994 arrêtant des mesures exceptionnelles en rapport avec les modalités de gel des terres afin d'atténuer les conséquences de graves inondations dans certaines régions de la Communauté
Règlement (CE) 321/94 du 11 février 1994 arrêtant des mesures exceptionnelles en rapport avec les modalités de gel des terres afin d'atténuer les conséquences de graves inondations dans certaines régions de la CommunautéAbrogé
Version12 février 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 321/94 de la Commission du 11 février 1994 arrêtant des mesures exceptionnelles en rapport avec les modalités de gel des terres afin d'atténuer les conséquences de graves inondations dans certaines régions de la Communauté |
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Version du 12 février 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: