Règlement (CEE) 3070/90 du 22 octobre 1990 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion deAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3070/90 du Conseil, du 22 octobre 1990, modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (1) a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;
considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (2) annexé à l'accord précité, ci-après dénommé « protocole », modifié par la décision no 3/84 du conseil de coopération (3), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en écus, la Communauté peut introduire des montants révisés lorsque cela est nécessaire;
considérant que les montants exprimés en écus dans certaines monnaies nationales, valables au 1er octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: