Règlement (CEE) 3095/81 du 29 octobre 1981 portant dérogation au règlement (CEE) n° 1686/72 en ce qui concerne la date limite de paiement de l' aide dans le secteur des semences en Grèce
Règlement (CEE) 3095/81 du 29 octobre 1981 portant dérogation au règlement (CEE) n° 1686/72 en ce qui concerne la date limite de paiement de l' aide dans le secteur des semences en GrèceAbrogé
Version2 novembre 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3095/81 de la Commission, du 29 octobre 1981, portant dérogation au règlement (CEE) n° 1686/72 en ce qui concerne la date limite de paiement de l' aide dans le secteur des semences en Grèce |
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Version du 2 novembre 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 ,
CONSIDERANT CEPENDANT QUE DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES SE SONT PRESENTEES EN GRECE , A L ' OCCASION DU PASSAGE DU REGIME NATIONAL A L ' ORGANISATION COMMUNE , POUR PROCEDER , DANS LES DELAIS PREVUS , A LA VERIFICATION DES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OCTROI DE L ' AIDE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ; QU ' IL EST INDIQUE DES LORS DE DEROGER AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS POUR LE PAIEMENT DE L ' AIDE ET D ' AUTORISER LA GRECE A VERSER LE MONTANT DE L ' AIDE AU TITRE DE LA RECOLTE 1980 JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :