Règlement d’exécution (UE) 266/2014 du 14 mars 2014 portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2013/2014 à l’annexe IX du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 266/2014 du 14 mars 2014 portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2013/2014 à l’annexe IX du règlement (CE) n ° 1234/2007 du ConseilAbrogé
Version18 mars 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 266/2014 de la Commission du 14 mars 2014 portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2013/2014 à l’annexe IX du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil |
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Version du 18 mars 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: