Règlement (CEE) 154/74 du 17 décembre 1973 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise
Règlement (CEE) 154/74 du 17 décembre 1973 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise
Version25 janvier 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 154/74 du Conseil, du 17 décembre 1973, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise |
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Version du 25 janvier 1974 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (1), ci-après dénommé « l'accord », a été signé le 18 décembre 1972;
considérant que, pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne, les procédures à suivre sont fixées par le traité lui-même;
considérant que, par contre, il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles sera mise en œuvre la clause de sauvegarde prévue à l'article 12 de l'accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: