La mention figurant sur le marquage est écrite dans la (ou les) langue(s) officielle(s) de l’État membre dans lequel le produit en plastique à usage unique est mis sur le marché.
Article 3 du Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
Version7 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2021 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° T-148/21, Demande (JO) du Tribunal, Paccor Packaging et autres/Commission européenne, 11 mars 2021
[…] annuler le règlement 2020/2151 partiellement en ce qui concerne l'article 3; […]
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