Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO 2020, L 428, p. 57).
Commentaires • 14
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX (PARIS 11, 311642342)
- LE SAINT MARTIN
- Article L622-24 du Code de commerce
- Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Melun, 23 août 2024, n° 2410406
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 12 février 2025, n° 2102856
- Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 12 septembre 2024, n° 24/00076
- URSSAF DU CALVADOS (CAEN, 780716221)
- Jurisprudence déchéance du terme : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2023, n° 22/13424
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 18 octobre 2024, n° 24/01663
- CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD (COUTANCES, 946520079)
- Entreprises GEMAINGOUTTE (88520)
- CREALFI (MASSY, 437604770)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 3 septembre 2024, n° 24/05376
- IMESCIA (SACLAY, 851670687)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 25 septembre 2024, n° 24TL01320
- PANIL (SAINT ANDRE DE L'EURE, 830313185)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 mars 2024, n° 23/01939