Règlement (CEE) 712/87 du 12 mars 1987 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er mars au 31 mai 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 712/87 de la Commission du 12 mars 1987 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er mars au 31 mai 1986 |
Décision • 1
—
[…] Ayant pour objet l' annulation du reglement ( cee ) n* 712/87 de la commission, du 12 mars 1987, fixant le montant maximal de l' indemnite compensatoire pour les thons livres a l' industrie de la conserve durant la periode du 1er mars au 31 mai 1986,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2315/86 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve (3), et notamment son article 7,
il y aura lieu de tenir compte de l'ensemble des éléments concourant à une appréciation plus complète de la situation;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
- ESCUDIER
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire ETAPLES (62630)
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 17 janvier 2025, n° 2302373
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 16 septembre 2024, n° 24/01047
- AGRI-TP (HARSKIRCHEN, 850814161)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 28 mars 2024, n° 23/15504
- ETANDEX (LES ULIS, 306896374)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1995, 92-41.628, Inédit
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 mars 2018, n° 2015004150
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2403506
- Article 292 A du Code général des impôts, annexe II
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juillet 2017, n° 17/54430
- EXESUD (TOULOUSE, 881311351)
- Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2015, n° 14/02895
- Tribunal administratif de Martinique, 3 octobre 2024, n° 2400574
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 février 2022, n° 21/03394
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 20/03267
- S.K.J (PANTIN, 888593134)
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2400728