Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 du 6 juin 2023 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 du 6 juin 2023 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Version8 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 de la Commission du 6 juin 2023 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 8 juin 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 18,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur