L'OCM s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du présent règlement qui sont commercialisés dans l'Union.
Article 2 - Champ d'application
Version29 décembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-23/22, Arrêt de la Cour, Caxamar – Comércio e Indústria de Bacalhau SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 15 décembre 2022
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er et de l'article 2, point 11, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion