1. Une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) est établie.
2. L'OCM contient les éléments suivants:
| a) | des organisations professionnelles; |
| b) | des normes de commercialisation; |
| c) | des règles en matière d'information du consommateur; |
| d) | des règles de concurrence; |
| e) | des règles concernant les informations sur le marché. |
3. L'OCM est complétée, pour ce qui a trait aux aspects extérieurs, par le règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil (7) et par le règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil (8).
4. La mise en œuvre de l'OCM bénéficie d'une aide financière de l'Union conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
Article D646-20 Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Producteur ” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en vue de leur première mise en marché. 2° " Opérateur ” : toute personne physique ou morale qui effectue la transformation, la distribution ou la commercialisation des produits de la pêche maritime à partir de la première vente jusqu'à la vente au consommateur final. 3° " Unité de production ” : tout producteur ou organisme disposant de la personnalité juridique regroupant des producteurs […] qui opère sur une zone géographique donnée, continue ou non, […]
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