Article 1 du Règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n ° 1184/2006 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n ° 104/2000 du Conseil
1. Une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) est établie. 2.
L'OCM contient les éléments suivants:
a)des organisations professionnelles;
b)des normes de commercialisation;
c)des règles en matière d'information du consommateur;
d)des règles de concurrence;
e)des règles concernant les informations sur le marché.
3. L'OCM est complétée, pour ce qui a trait aux aspects extérieurs, par le règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil ( 1 ) et par le règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ). 4. La mise en œuvre de l'OCM bénéficie d'une aide financière de l'Union conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
Article D646-20 Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Producteur ” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en vue de leur première mise en marché. 2° " Opérateur ” : toute personne physique ou morale qui effectue la transformation, la distribution ou la commercialisation des produits de la pêche maritime à partir de la première vente jusqu'à la vente au consommateur final. 3° " Unité de production ” : tout producteur ou organisme disposant de la personnalité juridique regroupant des producteurs […] qui opère sur une zone géographique donnée, continue ou non, […]
Lire la suite…