Les mesures de commercialisation portant sur des produits de la pêche et de l'aquaculture qui visent à la création ou à la restructuration d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs peuvent bénéficier d'un soutien financier conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions d'un soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
Article 15 du Règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n ° 1184/2006 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n ° 104/2000 du Conseil
Article 15 - Soutien financier aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs
Version29 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 juin 2015
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Version25 avril 2020
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Version27 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2024 |
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