Règlement (CEE) 2079/92 du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture

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Règlement (CEE) 2079/92 du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agricultureAbrogé

Version30 juillet 1992

Version abrogée

Entrée en vigueur :	30 juillet 1992

Sur le règlement :

Date de signature :	30 juin 1992
Date de publication au JOUE :	30 juillet 1992
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Martinique, 4 juillet 2013, n° 1300005

Rejet —

[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 juin 2013, présenté par M me Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ; Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ; Vu le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 ;

2. CJCE, n° C-331/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 6 février 2003

—

[…] 57. Dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme des mécanismes de soutien des marchés agricoles entreprise en 1992, le règlement (CEE) n° 2079/92 prévoit la possibilité pour les États membres d'instaurer un régime d'aides à la préretraite des agriculteurs, cofinancé par le FEOGA, section «garantie». Ainsi qu'il ressort de l'article 4 du règlement, il est demandé aux États membres de mettre en oeuvre ce régime au moyen de programmes pluriannuels, élaborés au niveau national ou régional et soumis à l'approbation de la Commission.

3. CJCE, n° C-339/00, Arrêt de la Cour, Irlande contre Commission des Communautés européennes, 16 octobre 2003

—

[…] — aux exploitants agricoles ne bénéficiant pas du régime de préretraite visé au règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture […],

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Commentaires • 8

1. Préretraites - Agriculture - Perspectives

M. Gouzes Gérard · Questions parlementaires · 16 février 1998

2. Preretraites - Agriculture - Vache Folle. Consequences

M. Arata Daniel · Questions parlementaires · 21 octobre 1996

3. Preretraites - Agriculture - Conditions D'Attribution. Exploitations. Superficie

M. Briane Jean · Questions parlementaires · 6 octobre 1996

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Texte du document

Version du 30 juillet 1992 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1992