Règlement (CEE) 3476/73 du 3 décembre 1973
Règlement (CEE) 3476/73 du 3 décembre 1973
Version31 décembre 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3476/73 du Conseil, du 3 décembre 1973, approuvant l'échange de lettres ayant pour objet la rectification de l'article 3 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège |
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Texte du document
Version du 31 décembre 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'accord signé le 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège,
considérant qu'il convient de rectifier l'article 3 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et d'approuver l'échange de lettres qui a eu lieu à cet effet entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège le 21 décembre 1973,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: