Règlement d'exécution (UE) 894/2014 du 14 août 2014
Règlement d'exécution (UE) 894/2014 du 14 août 2014Abrogé
Version19 août 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 août 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 août 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 894/2014 de la Commission du 14 août 2014 interdisant, dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Croatie, de l'Espagne, de la France, de l'Italie et de Malte ou enregistrés dans ces États membres |
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Texte du document
Version du 19 août 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: