Règlement (CEE) 1274/75 du 20 mai 1975 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique et l'Etat d'Israël
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1274/75 du Conseil, du 20 mai 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique et l'Etat d'Israël |
Décisions • 2
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[…] ( accord cee-israel du 20 mai 1975 ) […] 1 ) a ) faut-il interpreter l ' accord du 11 mai 1975 entre la communaute economique europeenne et l ' etat d ' israel ( ' l ' accord ' ), adopte par le reglement ( cee ) no 1274/75 du conseil ( ' le reglement ' ), en ce sens :
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[…] 1) a) Faut-il interpréter l'accord du 11 mai 1975 entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (« l'accord »), adopté par le règlement no 1274/75 du Conseil («le règlement »), en ce sens: i) qu'il interdisait d'imposer de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les exportations du Royaume-Uni en Israël et, dans l'affirmative,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: