Règlement (CEE) 2982/83 du 25 octobre 1983 relatif à la mise en vente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de froment tendre panifiable par l' organisme d' intervention français
Règlement (CEE) 2982/83 du 25 octobre 1983 relatif à la mise en vente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de froment tendre panifiable par l' organisme d' intervention françaisAbrogé
Version26 octobre 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2982/83 de la Commission du 25 octobre 1983 relatif à la mise en vente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de froment tendre panifiable par l' organisme d' intervention français |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 26 octobre 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2794/83 (5), sont applicables;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: