Règlement (CE) 2339/96 du 6 décembre 1996 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1997 par le règlement (CE) no 517/94 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2339/96 de la Commission du 6 décembre 1996 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1997 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1937/96 de la Commission (2), et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 21 paragraphes 2 et 3, en liaison avec son article 25 paragraphe 3,
considérant dès lors que le niveau assez faible d'utilisation de la plupart des limites quantitatives réservées aux opérateurs traditionnels et la récente augmentation des quantités disponibles pour certaines catégories, établie par le règlement (CE) n° 1937/96, permettent de conclure qu'il n'est plus nécessaire de réserver une partie des quantités disponibles aux opérateurs dits traditionnels;
considérant en outre qu'il s'est avéré nécessaire pour certaines catégories de revoir les niveaux des quantités maximales précédemment fixées afin de permettre des opérations significatives d'un point de vue commercial;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: