Règlement (CE) 84/97 du 20 janvier 1997 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1997 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
Règlement (CE) 84/97 du 20 janvier 1997 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1997 dans le cadre du réseau d'information comptable agricoleAbrogé
Version22 janvier 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 84/97 de la Commission du 20 janvier 1997 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1997 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole |
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Version du 22 janvier 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: