Règlement (CE) 413/2004 du 5 mars 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue bleue par les navires battant pavillon de l'EspagneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 413/2004 de la Commission du 5 mars 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue bleue par les navires battant pavillon de l'Espagne |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde(2), prévoit des quotas de la lingue bleue pour 2004.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de la lingue bleue dans les eaux de la zone CIEM VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers), effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne a atteint le quota attribué pour 2004. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 janvier 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: