Règlement (CEE) 1131/87 du 24 avril 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 avril 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1131/87 de la Commission du 24 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 152/87, fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,
vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (2), et notamment son article 14,
considérant toutefois que, en ce qui concerne l'Espagne, la consommation estimée pour la campagne 1987/1988 d'huile de tournesol s'avère inférieure à la consommation initialement prévue, entraînant ainsi l'apparition d'un excédent de production; que, par conséquent, la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86 doit être augmentée;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: