Règlement (CEE) 1/77 du 29 décembre 1976
Règlement (CEE) 1/77 du 29 décembre 1976
Version3 janvier 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1/77 de la Commission, du 29 décembre 1976, modifiant les montants compensatoires monétaires |
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Décisions • 2
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 18 août 2022, n° 19/00509
Infirmation partielle —
[…] — constater suite aux avances faites par la société Gan Assurances à hauteur de la somme de 190 277 euros (pièce n°10, quittance du 21 novembre 2018) que la différence à leur régler s'élève à la somme de 243 610,86 euros
2. CJUE, n° C-248/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Schwenk Zement KG contre Commission européenne, 15 octobre 2015
—
[…] «Pourvoi – Marchés du ciment et des produits connexes – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil – Pouvoirs de la Commission de demander des renseignements – Choix de l'acte juridique incorporant la demande de renseignements – Proportionnalité – Motivation»
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Version du 3 janvier 1977 • À jour
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