Règlement (UE) 535/2010 du 18 juin 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 533/2007 pour la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 535/2010 de la Commission du 18 juin 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 533/2007 pour la viande de volaille |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- GDP VENDOME IMMOBILIER (PARIS 1, 429982929)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 11 mars 2024, n° 23/08676
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 septembre 2021, n° 19/06715
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 27 septembre 2024, n° 22/01967
- PREFECTURE DE L OISE (BEAUVAIS, 176000016)
- MMA IARD (LE MANS, 440048882)
- AIBIKI (PARIS 12, 833496193)
- Tribunal administratif de Caen, 30 septembre 2024, n° 2401938
- Tribunal administratif de Lille, 22 janvier 2025, n° 2411781
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/01260
- EOLE PROCESS (ASPACH-MICHELBACH, 894388362)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 février 2021, n° 17/02209