1.   La mesure d'exclusion visée à l'article 3 paragraphe 1 point c) du règlement (CE) no 1469/95 ne peut être appliquée aux irrégularités commmises avant l'entrée en vigueur dudit règlement.

2.   La mesure visée au paragraphe 1 ne peut être prise que dans un délai de quatre ans à compter de la réalisation de l'irrégularité en cause à laquelle s'appliquent, par ailleurs, les dispositions relatives à la prescription prévues à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95.