Règlement (CEE) 108/76 du 19 janvier 1976 établissant les règles générales relatives à la détermination, dans le secteur de la pêche, des zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté
Règlement (CEE) 108/76 du 19 janvier 1976 établissant les règles générales relatives à la détermination, dans le secteur de la pêche, des zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la CommunautéAbrogé
Version1 février 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 108/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, établissant les règles générales relatives à la détermination, dans le secteur de la pêche, des zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 février 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :