Règlement n° 5 portant fixation des modalités relatives aux appels et aux transferts des contributions financières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1959 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1958 |
| Titre complet : | Règlement n° 5 portant fixation des modalités relatives aux appels et aux transferts des contributions financières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer |
Décisions • 7
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu l'article 132 du Traité instituant la Communauté Économique Européenne,
vu les articles 1 à 7 de la Convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I. APPEL ET TRANSFERT DES CONTRIBUTION FINANCIÈRES Article 1
Chaque État membre verse dans sa monnaie nationale les contributions fixées par l'annexe A de la Convention d'application (ci-après dénommée «la Convention») à un compte spécial intitulé «Commission de la Communauté Économique Européenne - Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer» ouvert sur la demande de la Commission auprès du Trésor national ou des organismes que l'État membre désigne. Le compte peut être libellé en monnaie nationale ou en unités de compte U.E.P.