Règlement (CE) 119/2003 du 23 janvier 2003 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 119/2003 de la Commission du 23 janvier 2003 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc |
Décision • 1
—
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] À titre principal: annuler le règlement no 119/2013 dans la mesure où l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement, ne saurait être séparé de ses autres dispositions. L'article 1er, paragraphe 2, du règlement no 119/2013 constitue sa disposition essentielle dont la suppression priverait de signification ses autres dispositions. […] À titre subsidiaire: annuler l'article 1er, paragraphe 2, du règlement no 119/2003. […] Condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2) L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de porc conduit à fixer la restitution comme suit.
(3) Pour les produits du code NC 0210 19 81, il convient de fixer la restitution à un montant qui tienne compte, d'une part, des caractéristiques qualitatives des produits relevant de ce code et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts de production sur le marché mondial. Il convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la Communauté au commerce international pour certains produits typiques italiens du code NC 0210 19 81.
(4) En raison des conditions de concurrence dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les plus importants importateurs des produits du code NC 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour ces produits un montant qui tienne compte de cette situation. Il convient, toutefois, d'assurer que la restitution n'est octroyée que sur le poids net des matières comestibles, exclusion faite du poids des os éventuellement contenus dans ces préparations.
(5) Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2759/75, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2759/75 suivant leur destination.
(6) Il convient de fixer les restitutions en tenant compte des modifications à la nomenclature des restitutions, établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1007/2002(4).
(7) Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution aux produits pouvant circuler librement à l'intérieur de la Communauté. Il y a donc lieu de prévoir que, pour bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter la marque de salubrité comme prévu respectivement dans la directive 64/433/CEE du Conseil(5), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE(6), la directive 94/65/CE du Conseil(7) et la directive 77/99/CEE du Conseil(8), modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE(9).
(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: