Règlement (CE) 1463/2005 du 8 septembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 4e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 1138/2005
Règlement (CE) 1463/2005 du 8 septembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 4e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 1138/2005
Version9 septembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1463/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 4e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 1138/2005 |
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Version du 9 septembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: